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Directive EmpCo : ce qui change pour les entreprises face au greenwashing

Directive EmpCo : ce qui change pour les entreprises face au greenwashing

Introduction

« Responsable », « durable », « neutre en carbone » : ces mentions sont omniprésentes sur les emballages, les sites Internet et les réseaux sociaux. Mais que disent-elles réellement des engagements d’une entreprise ou de l’impact d’un produit ? La directive européenne EmpCo, pour Empowering Consumers for the Green Transition, renforce la protection des consommateurs contre les allégations trompeuses et les labels de durabilité insuffisamment encadrés. Les États membres devaient transposer ses dispositions au plus tard le 27 mars 2026, et les appliquer à partir du 27 septembre 2026. En France, cette transposition n’est pas encore achevée, mais les règles existantes sanctionnent déjà le greenwashing. Que change EmpCo ? Quelles pratiques faut-il revoir ? Cet article distingue les obligations actuelles des nouvelles exigences européennes et propose des pistes concrètes pour communiquer sur ses engagements RSE avec précision et crédibilité.

Pourquoi l’Europe s’attaque aux allégations environnementales ?

Le problème est documenté. Une étude de la Commission européenne de 2020 concluait que 53,3 % des allégations environnementales examinées étaient vagues, trompeuses ou infondées, et 40 % non étayées. Face à la mention « éco-responsable » sur un emballage le consommateur peut difficilement savoir ce qui la justifie. L’entreprise qui apporte des preuves de ses efforts peine à se distinguer de celle qui se contente d’un slogan. EmpCo cherche à rétablir cette confiance, non à décourager la communication environnementale.

EmpCo : une règle européenne, un calendrier français en retard

La directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024, modifie les directives sur les pratiques commerciales déloyales et sur les droits des consommateurs, en ajoutant des interdictions ciblées sur le greenwashing et l’obsolescence. Le texte ne prévoit aucune période transitoire, y compris pour les produits déjà en rayon. Pour ces stocks existants, les autorités nationales ont toutefois convenu d’une approche proportionnée des contrôles, tenant compte des difficultés pratiques et des mesures prises par les entreprises pour se mettre en conformité.

Frise chronologique du cadre contre le greenwashing : loi AGEC 2020, directive EmpCo 2024, échéances européennes et transposition française 2026
Greenwashing : le cadre réglementaire étape par étape

Le droit français sanctionne déjà le greenwashing. Les nouvelles exigences d’EmpCo doivent encore être transposées.

En France, la transposition reste à finaliser. Le projet de loi DDADUE, qui doit intégrer ces nouvelles règles dans le droit français, a été adopté par le Sénat en février 2026 et doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. La Commission a mis la France en demeure le 28 mai 2026, et la DGCCRF a précisé que ses contrôles ne s’appuieraient sur les nouvelles règles qu’après leur transposition en droit français. . Au 27 octobre 2026, aucune adoption définitive n’est intervenue.

Allégations environnementales : ce que la directive EmpCo change concrètement

Concrètement, deux régimes coexistent. Une « liste noire » interdit certaines pratiques en toutes circonstances, sans qu’il faille démontrer leur effet sur la décision d’achat du consommateur. Les autres pratiques s’apprécient au cas par cas, selon leur capacité à influencer la décision d’un consommateur moyen.

Relèvent de la liste noire :

  • les allégations génériques (« écologique », « vert », « respectueux du climat ») dont l’entreprise ne peut démontrer l’« excellente performance environnementale reconnue » : Écolabel européen, écolabel officiel de type I officiellement reconnu dans un État membre, ou meilleure performance reconnue par un autre texte européen. Cette performance doit être pertinente au regard de l’allégation. Une allégation cesse d’être générique si elle est précisée en termes clairs et visibles sur le même support ;
  • l’affichage de labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur un dispositif établi par une autorité publique;
  • les affirmations selon lesquelles un produit ou un service a un impact climatique neutre, réduit ou positif, lorsque ces affirmations reposent sur la compensation carbone ;
  • les allégations étendues à tout un produit ou à toute l’entreprise alors qu’elles ne concernent qu’un aspect du produit ou une activité spécifique de l’entreprise (DGCCRF) ;
  • plusieurs pratiques liées à la durabilité et à l’obsolescence, l’annonce mensongère d’une durée de vie dans des conditions normales d’utilisation.

S’apprécient au cas par cas les engagements de performance environnementale future. Ils doivent reposer sur des engagements publics et vérifiables, inscrit dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et datés ainsi que les ressources nécessaires. Ce plan doit être régulièrement vérifié par un expert indépendant, dont les conclusions doivent être accessibles aux consommateurs.

Il en va de même pour les avantages non pertinents, présentés comme distinctifs alors qu’ils ne résultent d’aucune caractéristique spécifique du produit ou de l’entreprise, comme une eau « sans gluten ». Les informations sur la durabilité et la réparabilité relèvent, elles, de nouvelles obligations d’information.

Point important : une formulation précise ne suffit pas. Elle doit aussi être exacte, justifiée et vérifiable.

❖ Exemples de reformulation

Formulation à risque Pourquoi elle est risquée Formulation plus précise (si les faits le permettent)
« Emballage éco-responsable » Allégation générique sans performance environnementale excellente reconnue à l’appui « Emballage composé à 80 % de carton recyclé » : précise le périmètre et la matière.
« Livraison neutre en carbone grâce à la compensation » Neutralité climatique fondée sur la compensation carbone « Livraison : 1,2 kg de CO₂e émis par colis, en baisse de 15 % par rapport à 2024 » : indique les émissions et leur évolution, à périmètre et méthode comparables, sans déduire de compensation.
« Produit bon pour la planète » Allégation générique sans performance environnementale excellente reconnue à l’appui « Fabriqué avec 30 % de plastique recyclé ; emballage sans plastique » : remplace la promesse globale par des caractéristiques vérifiables.
« Une entreprise engagée pour la planète », illustrée de panneaux solaires Risque de présenter une action limitée comme représentative de toute l’entreprise. « 40 % de l’électricité consommée par notre site principal provient de panneaux solaires installés en 2025 » : précise l’énergie concernée et le périmètre.

Exemples illustratifs : chiffres fictifs à remplacer par des données justifiées. Pour chaque allégation, préciser le périmètre, la méthode et la période de référence.

Le cadre français : un arsenal déjà bien fourni

En attendant la transposition, les entreprises françaises ne sont pas dans un vide juridique : le greenwashing n’a pas attendu EmpCo. L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise expressément l’impact environnemental d’un produit et la portée des engagements environnementaux d’un annonceur. Pour les personnes physiques, les peines peuvent atteindre deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portés à cinq ans et 750 000 € lorsque l’infraction est commise en ligne ou sur un support numérique ou électronique. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou, pour certaines allégations environnementales trompeuses, à 80 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique concernée. Les personnes morales encourent des amendes selon un régime spécifique.. Ces sanctions relèvent du droit actuel et existent indépendamment d’EmpCo.

La loi AGEC de 2020 interdit « biodégradable », « respectueux de l’environnement » et mentions équivalentes sur les produits et emballages, avec une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale. Depuis 2023, affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » suppose notamment de rendre accessible au public un rapport sur ses émissions , la trajectoire de réduction et la compensation (article L. 229-68 du Code de l’environnement). Le projet DDADUE prévoit d’abroger ce régime au profit de l’interdiction des allégations fondées sur la compensation, comme le précise le ministère de la Transition écologique. La DGCCRF a par ailleurs contrôlé plus de 3 000 établissements en 2023-2024 ; plus de 15 % des professionnels présentaient des manquements graves. Enfin, les communications entre professionnels ne sont pas hors d’atteinte : l’article L. 121-5 du Code de la consommation rend les règles sur les pratiques commerciales trompeuses également applicables aux communications destinées aux professionnels..

Les décisions récentes montrent ce que peuvent coûter des allégations trompeuses. Le 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé trompeuses les mentions « neutre en carbone » et « 100 % recyclable » sur les bouteilles Volvic, en accordant 75 000 € de dommages-intérêts et en ordonnant la publication du jugement. Danone a annoncé faire appel de cette décision rendue en première instance. Elle illustre toutefois une logique que le droit français applique déjà, indépendamment d’EmpCo : une allégation environnementale doit pouvoir être justifiée et ne pas induire en erreur.

Rapports de durabilité : quelle articulation avec la CSRD et la norme VS (ex VSME) ?

Reste une question que se posent beaucoup d’entreprises : que deviennent leurs rapports de durabilité ? EmpCo ne vise que les pratiques commerciales destinées aux consommateurs. Dans ses questions-réponses de septembre 2026, la Commission indique que les rapports de durabilité, notamment ceux exigés par la CSRD et destinés aux investisseurs, sont en principe hors champ. Si l’entreprise en reprend toutefois des informations dans une communication commerciale volontaire adressée aux consommateurs, les règles d’EmpCo s’appliquent. Ces réponses restent des interprétations  préliminaires, non contraignantes.

Situation Les règles d’EmpCo s’appliquent-elles ?
Rapport remis à des investisseurs En principe non, s’il s’agit d’une information financière ou réglementaire sans finalité commerciale envers les consommateurs.
Rapport VS envoyé à une banque ou à un donneur d’ordre En principe non : il s’agit d’une relation entre professionnels. Les règles françaises sur les pratiques commerciales trompeuses restent toutefois applicables.
Rapport publié sur le site de l’entreprise À examiner selon le contexte et la finalité. La publication en ligne ne suffit pas, à elle seule, à faire entrer le rapport dans le champ d’EmpCo.
Chiffres du rapport repris dans une publicité grand public Oui : ils sont utilisés dans une communication commerciale destinée aux consommateurs.

EcoVadis, labels et certifications : ne pas tout mélanger

Les mêmes précautions valent pour les notations, médailles et labels, souvent mis en avant dans la communication RSE. Une notation évalue ; une médaille reconnaît un niveau de notation ; un label distingue ; une certification atteste, par un tiers, la conformité à un référentiel. Une certification de système de management (ISO 14001, par exemple) porte sur une organisation, pas sur un produit.

EcoVadis évalue la qualité du système de management RSE d’une entreprise ; ses médailles ne sont ni une certification ni un label de produit. Selon sa documentation, transmettre une évaluation à un client professionnel ou joindre une médaille à un appel d’offres, avec le lien vers la page de reconnaissance, relève des usages prévus. EcoVadis exclut en revanche l’usage de ses médailles sur un emballage ou pour la promotion d’un produit.

Pour les sites Internet et les réseaux sociaux comme LinkedIn, la prudence s’impose : ces canaux publics peuvent être regardés comme s’adressant aux consommateurs. EcoVadis précise que le traitement de ses médailles au regard d’EmpCo n’est pas tranché par les autorités. L’organisme recommande donc une revue juridique avant tout usage externe, particulièrement lorsqu’il vise les consommateurs et, de suspendre cet usage si sa conformité ne peut être confirmée. Le lien vers la page de reconnaissance apporte du contexte, mais ne garantit pas à lui seul le respect d’EmpCo.

L’affichage d’une médaille sur un canal public s’examine donc au cas par cas : contexte, périmètre de l’entité évaluée et date de validité. Enfin, « certifiée durable par EcoVadis » cumule deux erreurs : ce n’est pas une certification, et l’évaluation ne permet pas d’affirmer globalement qu’une entreprise est « durable »..

Pour les labels, la Commission détaille ce qu’est un système de certification : exigences publiques, élaborées avec les experts et parties prenantes concernés ; accès à des conditions transparentes et non discriminatoires ; contrôle par un tiers compétent et indépendant du propriétaire du système comme de l’entreprise évaluée ; procédures de suspension ou de retrait du label en cas de non-conformité. L’Écolabel européen bénéficie d’un cadre public.

B Corp a fait évoluer son dispositif : les B Lab Standards V2 reposent sur une vérification par des tiers fondée sur l’ISO 17021-1, et B Lab affirme que ce modèle répond aux exigences européennes, ce qui reste la position de l’organisme propriétaire du dispositif. Pour une entreprise certifiée, une mention factuelle précise le périmètre : « Entreprise certifiée B Corp (certification de l’entreprise, et non de ses produits), valable jusqu’en [année] ». Cette formulation ne dispense pas de vérifier la version du référentiel applicable et les conditions d’utilisation du logo, notamment pendant la transition vers les nouveaux standards.

Pour des labels privés français comme LUCIE 26000 ou Engagé RSE de l’AFNOR, l’analyse doit se faire système par système. Quant à l’ISO 14001, elle ne fixe pas de critères absolus de performance environnementale et ne certifie aucun produit.

Le message est simple : ce que l’entreprise affirme doit correspondre à la portée exacte de la reconnaissance obtenue et aux preuves disponibles.

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EcoVadis, B Corp, Écolabel européen : trois dispositifs, trois portées.

Se préparer en quatre étapes

Les enjeux dépassent les slogans. Ils touchent les emballages, les étiquettes, les catalogues, le site, LinkedIn, les logos, les réponses aux appels d’offres. Ils supposent un dialogue régulier entre les équipes RSE, marketing, achats, juridique et communication.

Sécuriser sa communication environnementale est une démarche continue.
Sécuriser sa communication environnementale est une démarche continue.
  1. Recenser les allégations, logos, labels et pictogrammes utilisés, sur tous les supports : site, emballages, publicités, réseaux sociaux, appels d’offres.
  2. Vérifier les preuves, les méthodes, les périmètres et les dates : chaque message est-il exact, précis et justifiable ?
  3. Corriger les formulations et supports à risque : reformuler, préciser le périmètre, retirer ce qui ne peut être justifié ; pour le stock existant, la Commission admet un autocollant ou une information en rayon.
  4. Organiser une validation interne et un suivi : circuit de validation (RSE, juridique, marketing), dossier de preuves, veille réglementaire et revue régulière.

Ces quatre étapes forment un cycle : elles sont à répéter à chaque nouvelle campagne, nouveau label ou évolution réglementaire. Cette démarche renforce la crédibilité : une allégation précise, datée et étayée par des preuves est plus solide face à un contrôle ou aux questions d’un client ou d’une banque.

EmpCo et Green Claims : ne pas confondre

La proposition de directive Green Claims (COM(2023) 166) prévoyait une vérification préalable des allégations environnementales explicites. Le trilogue prévu en juin 2025 a été annulé après l’annonce par la Commission de son intention de retirer le texte. À ce jour, la proposition reste en attente : elle n’est pas adoptée et n’impose donc aucune obligation nouvelle. Cette situation ne remet pas en cause la directive EmpCo, qui constitue un texte distinct, déjà adopté.

Conclusion

La communication environnementale et sociale entre dans une nouvelle étape, où la transparence, la précision et la fiabilité des engagements prennent une place croissante. Pour les entreprises, c’est aussi l’occasion de valoriser leurs démarches RSE de manière plus crédible et cohérente.

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