- Introduction
- Le Green Deal : un engagement ambitieux pour une Europe plus verte
- Un contexte sous tension : la compétitivité européenne en débat
- Le projet de Directive Omnibus : une simplification en matière de reporting extra- financier ou une régression ?
- Calendrier et prochaines étapes concernant la directive omnibus
- Alors maintenant on fait quoi ?
- Conclusion – pourquoi agir maintenant ?
1. Introduction
Il y a quelques années, l’Europe nous promettait un avenir durable et responsable, porté par le Green Deal, cette ambition historique visant à faire de l’UE le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050. Nous étions au bord d’une révolution : des engagements clairs, des règles exigeantes, des entreprises transformées en acteurs de la transition.
Et puis… revirement stratégique. La Commission européenne, dans un éclair de pragmatisme, nous a présenté il y a quelques jours son projet de Directive Omnibus. Le message ? Trop de reporting, trop de complexité, « trop d’écologie tue l’écologie ». Nous allons donc « simplifier »… en réduisant les obligations, en repoussant les échéances, et en excluant une grande partie des entreprises du cadre de la CSRD. Compétitivité oblige, l’Europe revoit ses ambitions environnementales et sociales à la baisse. De quoi soulager certaines entreprises qui dénonçaient une bureaucratie étouffante. Mais aussi de quoi inquiéter ceux qui voyaient dans ces régulations un levier essentiel pour aligner économie et durabilité.
Alors, cette directive est-elle une pause stratégique ou un véritable coup de frein au Green Deal ?
Décryptons ensemble.
2. Le Green Deal : un engagement ambitieux pour une Europe plus verte
Le pacte vert ou le Green Deal est la stratégie de croissance de l’Union européenne. Lancé en 2019, il consiste en un ensemble de mesures visant à engager l’UE sur la voie de la transition écologique. Green Deal a pour ambition de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050, à réduire la pollution et à rétablir un équilibre sain pour la nature et les écosystèmes.
C’est dans ce contexte que le Conseil ainsi que le Parlement européen, en tant que colégislateurs, ont adopté plusieurs législations, appliquées dans tous les États membres de l’UE :
- La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), pour renforcer la transparence sur les performances ESG des entreprises ;
- La taxonomie européenne, pour distinguer les activités économiques réellement durables ;
- La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), pour instaurer un principe de devoir de vigilance sur la chaîne de valeur des grandes entreprises.
3. Un contexte sous tension : la compétitivité européenne en débat
Depuis quelques années, la compétitivité de l’Europe est devenue une préoccupation majeure pour ses dirigeants. Alors que l’Union européenne impose des règles strictes en matière de durabilité, d’autres puissances avancent selon une approche plus flexible, suscitant des craintes pour l’attractivité du marché européen. Face à cela, un nouveau discours s’est peu à peu imposé au niveau européen :
- « Le rapport Draghi » (avril 2024) : Commandé par la Commission européenne, ce rapport identifie les obstacles qui freinent la croissance de l’Union européenne face à la concurrence mondiale. Il met en avant le risque d’une sur-réglementation qui pourrait entraver l’innovation et la compétitivité des entreprises. Parmi les cibles : la CSRD et ses obligations de reporting jugées trop lourdes.
- « La Déclaration de Budapest » (novembre 2024) : En s’appuyant sur le rapport Draghi, le Conseil européen annonce une « révolution en matière de simplification ». L’objectif ? Réduire de 25 % les obligations de reporting d’ici mi-2025, et de 35 % pour les PME.
- « La Boussole de la Compétitivité » (janvier 2025) : Présentée par la présidente de la Commission européenne, ce cadre stratégique vise à stimuler l’économie européenne en engageant un « choc de simplification », qui a pour objectif d’alléger les contraintes réglementaires des entreprises tout en maintenant l’ambition de décarbonation des activités portée par l’Europe.
💡 C’est dans cette dynamique que le projet de Directive Omnibus voit le jour en février 2025. L’Europe veut rendre l’environnement réglementaire plus souple… mais à quel prix ?
4. Le projet de Directive Omnibus : une simplification en matière de reporting extra-financier ou une régression ?
Avant d’aller plus loin, commençons par rappeler ce qu'est la directive CSRD
Adoptée en 2022, la directive CSRD a pour but d’élargir et de renforcer les obligations de reporting extra-financier des entreprises. Basées sur le principe de double matérialité et une vérification par des auditeurs externes, la directive devait permettre aux différentes parties prenantes de mieux évaluer les performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) des entreprises.
Ses principales caractéristiques :
- Un champ d’application élargi : Plus de 50 000 entreprises concernées (de plus de 250 salariés);
- Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting : les sociétés doivent s’appuyer sur des normes européennes d’information en matière de durabilité harmonisées (ESRS) ;
- Un support unique : le rapport de durabilité ;
- Un format digital imposé : le rapport de gestion sera publié dans un format électronique unique européen (ESEF) ;
- Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
=> Pour en savoir plus sur la directive CSRD et ses implications, nous vous invitons à explorer notre analyse détaillée ici.
🔹 Si cette directive est considérée comme un levier d’action clé du Green Deal, elle est aussi critiquée pour sa lourdeur et sa densité, notamment pour les ETI et PME cotées, qui peinent à se structurer pour répondre à ces nouvelles exigences.
Ainsi, pour revenir à notre sujet, le projet de directive Omnibus présentée par la Commission européenne le 26 février 2025 amène un certain nombre de propositions pour « simplifier » la CSRD, ainsi que la directive sur le devoir de vigilance et la taxonomie européenne.
Ce que le projet de la Directive Omnibus pourrait changer pour la CSRD
- Diminution du nombre d’entreprises concernées : seules les entreprises de plus de 1 000 employés (au lieu de 250), avec un chiffre d’affaires supérieur à 50M€ ou un bilan supérieur de 25M€, devraient se conformer à la CSRD. Concrètement, la CSRD, qui devait concerner 50 000 entreprises, ne s’appliquerait plus qu’à 10 000 entreprises.
- Les normes sectorielles, attendues en 2026, seraient finalement abandonnées.
- Les informations de durabilité seraient uniquement vérifiées avec une assurance limitée, alors que la Commission européenne envisageait initialement un passage progressif à une assurance raisonnable.
Qu’en est-il concrètement ?
➡ Si vous comptez plus de 1 000 salariés :
- Inchangé pour les entreprises qui doivent publier en 2025
- Potentiellement décalé de deux ans pour les entreprises qui devaient publier à partir de 2026 :
- Les grandes entreprises soumises à la CSRD ne publieraient leur premier rapport qu’en 2028 (au lieu de 2026) ;
- Les PME cotées, qui devaient entrer dans le dispositif en 2027, bénéficieraient d’un report à 2029.
➡ Si vous comptez moins de 1 000 salariés :
- Votre entreprise pourrait ne plus être soumise à la CSRD.
- Les normes volontaires (VSME) pourraient désormais servir uniquement de repère pour structurer le reporting ESG des petites structures.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
5. Calendrier et prochaines étapes concernant la directive omnibus
L’application de la directive omnibus devrait se faire en deux temps :
- Cette première directive portera sur le calendrier de mise en œuvre des exigences
(principe de report des échéances). - Adoption de la directive prévue avant l’été 2025. Elle arriverait donc avant la révision finale.
- Cette directive inclurait des changements comme la révision des seuils d’application et l’adaptation des normes ESRS.
- La Commission européenne se donne 9 mois pour adopter ces mesures.
- L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) devrait ensuite adapter les normes ESRS, qui seront a priori adoptées par l’intermédiaire d’actes délégués – prévu pour juin 2026 a priori.
6. Alors maintenant on fait quoi ?
Beaucoup de flou entoure encore les potentielles évolutions qui seront apportées au nouveau format de la CSRD… Ne rien faire et attendre patiemment est un risque qu’une entreprise ne peut pas se permettre.
Il nous parait donc utile de vous soumettre les quelques conseils suivants :
- Rester en veille sur le sujet. Pour cela, il peut être utile de suivre régulièrement les publications de la Commission européenne, de rester attentif aux mises à jour de l’AMF et de s’abonner à des newsletters spécialisées, comme celles de Novethic, qui offrent un décryptage des tendances en matière de reporting extra-financier ;
- Poursuivre le travail engagé pour vous préparer à ces futures exigences ;
- Prioriser en se concentrant sur l’essentiel : en particulier sur l’analyse de double matérialité et le gap analysis ;
- Anticiper toute éventualité : en poursuivant le travail stratégique, vous serez prêt à agir une fois que le chaos politique sera dissipé ; même dans deux ans, ces résultats seront utiles ;
- Informer vos dirigeants : assurez-vous que vos dirigeants comprennent les enjeux et les délais liés à l’adoption et à la transposition de cette nouvelle réglementation.
⚠️ Notre point d’attention pour les entreprises qui n'entrent pas dans le champ d'application (<1000 salariés) :
Restez vigilants et poursuivez vos efforts ! Le seuil de 1 000 salariés n’est qu’une proposition. De nombreux autres pays sont réticents et il pourrait donc en résulter des changements dans les critères de délimitation du champ d’application.
7. Conclusion - pourquoi agir maintenant ?
« Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin… »
Nos derniers dossiers d'experts
Obtenir un label RSE ne relève pas d’une obligation légale, mais il constitue un outil stratégique pour les entreprises souhaitant formaliser et crédibiliser leur engagement. Mais alors quels bénéfices en retirer ?
L’achat responsable s’entend donc comme une démarche intégrant des critères éthiques, environnementaux, sociaux et économiques dans les décisions d’achat. Ce concept repose sur une approche systémique qui va au-delà du prix et de la qualité pour prendre en compte les impacts de la chaîne d’approvisionnement sur la Société et l’environnement.
La RSE s’appuie sur les trois piliers du développement durable : économique, social, et environnemental. Ces trois piliers se traduisent par des actions concrètes qui permettent non seulement de réduire les impacts négatifs de l’activité, mais aussi de générer de la valeur à long terme pour toutes les parties prenantes…
La CS3D impose aux grandes entreprises européennes et non-européennes opérant dans l’UE de prendre des mesures proactives pour identifier, prévenir et atténuer les risques en matière de droits humains et d’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Ces nouvelles règles s’appliqueront…
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose de nouvelles obligations de transparence aux entreprises en matière de durabilité. Si elle peut sembler être un casse-tête réglementaire, elle représente aussi une opportunité de transformation profonde …