- Introduction
- Sociétés assujetties
- En quoi consiste la directive CS3D ?
- Focus sur le plan de transition climatique
- Pourquoi cette directive est-elle si importante ?
- Sanctions en cas de non-conformité
- Comment se préparer au devoir de vigilance ?
- Conclusion : Un cadre européen qui renforce les pratiques déjà en place en France
1.Introduction
L’Union européenne légifère de plus en plus pour encourager les entreprises à agir de manière éthique et durable. C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté en mai 2024 une directive sur le devoir de vigilance, la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Le sujet n’est toutefois pas totalement nouveau pour les grandes entreprises françaises, déjà soumises depuis 2017 à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Pionnière dans son contenu, cette réglementation vise à renforcer la responsabilité des entreprises dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Mais alors, qu’apporte cette nouvelle directive européenne, et pourquoi est-elle intéressante si un cadre législatif existe déjà en France ?
Même si fortement inspirée de la loi française, cette directive vient renforcer et harmoniser les exigences au niveau européen, en offrant un cadre commun pour toutes les entreprises opérant au sein de l’UE. Cet article vous permettra de mieux comprendre cette directive, ses implications pour les entreprises, et comment s’y préparer pour rester ou se mettre en conformité.
2. Sociétés assujetties
- Aux entreprises européennes et sociétés mères employant plus de 1 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros au niveau mondial ;
- Aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros ;
- Aux entreprises avec des accords de franchise ou de licence dans l’UE, réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros, dont au moins 22,5 millions d’euros générés par les redevances.
A l’instar de l’application de la CSRD, la directive CS3D prévoit une application progressive pour les entreprises européennes et non-européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’UE :
- À partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1,5 milliards d’euros ;
- À partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros ;
- À partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 m€).
3. En quoi consiste la directive CS3D ?
Les entreprises soumises doivent :
- Identifier les risques associés à leur chaine d’approvisionnement : Incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits humains et l’environnement, dans leurs propres activités, celles de leurs filiales, et au niveau de leurs partenaires commerciaux.
- Prendre des mesures correctives : Mettre en place des plans pour atténuer les risques et garantir que leurs opérations respectent les normes environnementales et sociales.
- Mettre en œuvre un plan climatique : Les entreprises doivent désormais élaborer un plan de transition conforme à l’accord de Paris, visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.
Contenu des obligations pour les entreprises soumises
4. Focus sur le plan de transition climatique
Les entreprises devront mettre en place un plan de transition pour réduire l’impact climatique lié à leurs activités. Ce plan vise à aligner leur modèle économique avec les objectifs de durabilité et la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C, conformément à l’Accord de Paris.
Composantes et mise en œuvre :
Le contenu de plan de transition climatique serait aligné sur la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Le plan de transition climatique doit, notamment, inclure une évaluation de l’empreinte carbone actuelle, accompagnée de l’identification des principales sources d’émissions. Sur cette base, l’entreprise devra définir sa trajectoire de décarbonisation, les principaux leviers pour atteindre ses objectifs, ainsi que les actions clés à mettre en œuvre, notamment en matière d’efficacité énergétique, d’utilisation d’énergies renouvelables et d’innovations pour rendre les procédés plus propres.
En complément, le plan de transition doit préciser la nature et le montant des ressources mobilisées (financières, humaines, etc.) pour sa mise en œuvre. Il doit aussi inclure des éléments de gouvernance et de suivi, permettant de garantir une exécution rigoureuse et d’ajuster les actions selon les résultats obtenus et les évolutions externes.
Conformité et transparence réglementaire :
Les entreprises qui publient leur plan de transition dans le cadre de leur rapport de durabilité (conformément à la CSRD) seront réputées respecter l’obligation de transition climatique.
5. Pourquoi cette directive est-elle si importante ?
- Harmonisation des exigences à l’échelle de l’UE : toutes les entreprises opérant dans l’UE sont dorénavant soumises aux mêmes règles, créant un terrain de jeu équitable pour éviter une concurrence déloyale.
- Responsabilisation des entreprises élargie : les entreprises doivent désormais surveiller non seulement leurs propres activités, mais aussi celles de leurs partenaires commerciaux dans le monde entier. Cela limite les pratiques d’externalisation des risques dans des pays où les réglementations sont plus souples.
- Accélération de la transition climatique : la directive introduit une obligation unique pour les entreprises de s’assurer que leurs stratégies sont alignées avec les objectifs et engagements climatiques européens et internationaux.
6. Sanctions en cas de non-conformité
- Mener des enquêtes sur les entreprises suspectées de non-conformité.
- Infliger des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise fautive.
7. Comment se préparer au devoir de vigilance ?
8. Conclusion : Un cadre européen qui renforce les pratiques déjà en place en France
L’entrée en vigueur de la directive CS3D représente un défi majeur pour les entreprises. Il s’agit également d’une opportunité de renforcer leurs pratiques en matière de gouvernance et de responsabilité sociale et de réaffirmer leurs engagements dans la protection des droits humains et de l’environnement.
MF Advising est prêt à vous accompagner et vous soutenir dans la définition et la mise en œuvre de votre plan de vigilance.
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